Déclaration de confidentialité

Le Programme de formation complémentaire des EPE de l’Ontario est déterminé à protéger la confidentialité des renseignements personnels des personnes qui demandent une subvention. Le Programme se conforme aux modalités de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée:

La LAIPVP est une loi provinciale qui régit la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation, la destruction, la sécurité et l’exactitude des renseignements personnels. La LAIPVP donne également le droit au public de demander les dossiers sous notre garde ou notre contrôle, sous réserve de certaines exceptions et exclusions. Les renseignements personnels sont généralement exclus du droit d’accès par une personne autre que celle à qui l’information se rapporte

BUREAU DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Sous la LAIPVP, vous avez le droit de demander vos renseignements personnels et de demander la rectification des dossiers contenant vos renseignements personnels. Pour plus d’informations, contactez le Bureau de protection de la vie privée :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Centre régional de santé de North Bay
50, promenade College
North Bay (Ontario)  P1A 5A4
705-474-8600, poste 3320