Avis concernant la collecte de renseignements personnels (Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée). Ces renseignements sont recueillis en vertu de l’autorisation légale de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, R.S.O. 1990, c. C.11, dans le but d’évaluer, de vérifier et de contrôler l’admissibilité au paiement d’une subvention. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Lorraine Potvin, représentante de la LAIPVP auprès des MSSC/MSEJ, au 199, rue Larch, Bureau 601, Sudbury ON P3E 5P9, (705) 564-8153.
Consentement
Je consens à la collecte de mes renseignements personnels contenus dans les présentes dans le but d’évaluer, de vérifier et de contrôler l’admissibilité au paiement d’une subvention, et à la divulgation, au ministère de l’Éducation, de mes renseignements personnels contenus dans cette demande ou dans tout dossier relatif au programme de subventions et en possession de l’administratrice du programme de subventions, dans le but d’évaluer la subvention. Je conviens également de coopérer pleinement avec le ministère ou ses mandataires dans toute évaluation de la subvention. En outre, je consens à la divulgation des renseignements contenus dans cette demande à toute personne ou à tout établissement, y compris mon employeur et des établissements d’enseignement postsecondaire, dans le but de vérifier les renseignements contenus dans cette demande, et je consens également à ce que toute personne ou tout établissement, y compris mon employeur et les établissements d’enseignement postsecondaire, fournisse tout document ou renseignement à l’administratrice du programme dans le but de vérifier les renseignements contenus dans cette demande ou d’évaluer et de contrôler l’admissibilité à une subvention ou la conformité avec l’entente de subvention connexe.
Veuillez noter: L’administratrice du programme conserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande présenter dans le cadre de ce programme.
